Art by Banksy

Il y a des idées, comme ça, qui deviennent des dogmes sans qu’on sache très bien pourquoi. A force de les entendre répéter comme des évidences, plus personne n’a même l’idée de les remettre en question.

Il en va ainsi de notre très chère Exception Culturelle.

Mise en place dès après la seconde guerre mondiale, dans un autre temps – presque un autre monde – pour garantir la survie de la culture nationale face à la menace du méchant impérialisme américain, cette restriction au principe intangible de la concurence-libre-et-non-faussée perdure dans un espace devenu mondialisé, dans un cadre de moins en moins national mais de plus en plus européen, au seul profit d’une industrie qui – elle – a très bien su devenir multinationale.

Notre industrie culturelle y a gagné. Notre culture, quant à elle, a gentiment été glissée sous le tapis. Est-il permis de douter de l’intérêt de déverser des tombereaux d’argent public dans les poches profondes de nos ayants droit expatriés sans passer illico pour un ultra-libéral qui souhaite la mort du pauvre chansonnier bien de chez nous ?

Osons. Ces jours-ci on mange de l’exception culturelle à toutes les sauces.

Open Data

L’ouverture des données publiques culturelles existe à peu près partout. Ma mémoire de vieux con me fait souvenir qu’un des tout premiers sites web fut celui de la bibliothèque du Congrès américain. A l’époque en France c’était un étudiant qui proposait des images de tableaux du Louvre numérisés, mais pour des raisons juridiques il avait dû changer le nom de son site. Déjà aux origines du réseau on pouvait voir à l’oeuvre notre volonté de mieux diffuser notre culture. Et aujourd’hui ?

L’université de Yale a récemment placé 250 000 images issues de sa collection privée dans le domaine public. La vieille bibliothèque du Congrès a mis en ligne un “jukebox” de plus de 10 000 enregistrements audio réalisés entre 1901 et 1925 (avec l’accord de Sony Music). L’Europe a suivi avec Europeana en rendant libres toutes les métadonnées qu’elle publie.

Et en France ?

En France, la ministre de la Culture vient de répondre à la question que les données publiques culturelles sont exclues de la politique de l’Open Data, au nom de leur potentiel économique. Et de l’exception culturelle. Diversité culturelle ? Meilleure diffusion de la culture nationale ? No way les gars: il y a du fric en jeu, contentez-vous de la culture américaine.

Fiscalité

Nos grandes fortunes nationales sont expertes au jeu de la niche fiscale, et quoi de mieux que de placer son argent dans l’art, puisque celui-ci ne semble jamais connaître la crise ? Cherchant à équilibrer ses finances, la nouvelle assemblée a voulu que l’impôt sur la fortune soit élargi au patrimoine artistique. Pas celui dont tu disposes, ami lecteur : il n’était question de ne tenir compte que des oeuvres estimées à plus de 5 000 euros.

Que nenni ! Malgré un amendement portant la limite à 50 000 euros, c’est le gouvernement qui s’y oppose. Et pourquoi ? Et notre ministre de répondre: “au nom de l’exception culturelle”, bien sûr. Imaginez que nos oeuvres nationales fuient à l’étranger pour échapper à l’impôt, ce serait risquer une bien trop large diffusion de notre culture. Oh. Wait.

Cinéma

Le budget du Centre National du Cinéma a été sous les feux de l’actualité : grâce à une taxe sur nos FAI, il est passé d’environ 500 millions par an à près de 800 millions. Ça fait jaser, d’autant que la commission européenne doit toujours rendre son verdict quant à la légalité de cette taxe. Alors faut-il le limiter, ou bien le reverser à l’État qui redistribuera la cagnotte en fonction des besoins réels du cinéma ? “Mais vous êtes fous” nous dit le président du Machin !

Extrait de Playtime de Jacques Tati

Si l’Europe s’oppose à notre taxe à nous qu’on a, c’est qu’elle n’a rien compris à l’exception culturelle. Oh bien sûr on a jamais été autant au cinéma que ces dernières années et le secteur se porte à merveille, mais on ne sait jamais, il vaut mieux conserver la cagnotte. Pas question de se contenter d’être en bonne santé si on peut en plus être riches.

Mais alors que faire si Bruxelles – comme on s’y attend – s’oppose finalement à cette taxe ? Facile ! Si on ne peut plus taxer les FAI sur leur offre triple-play, alors on taxera sans discrimination tous les accès à Internet, mobile comme fixe. Et tant pis si la Cour des Comptes pense que ce financement n’est “pas fondé sur des évaluations convaincantes de la place que les télécoms occupent dans la filière audiovisuelle”.

Ce qui compte, ce n’est pas la justice, c’est l’exception culturelle. Que serait en effet notre culture si on cessait de financer près d’un film par jour et par an ? Euh…

Et bientôt

Bientôt on nous vendra Hadopi comme protecteur de l’exception culturelle, la fusion CSA/Arcep comme seule garante de notre culture exceptionnelle, le DPI nous sera imposé pour garantir un pourcentage minimal de “culture” française par foyer accédant à YouTube et le domaine public sera taxé pour soutenir les artistes français morts. J’en fais ici le pari.

Osons encore.

Ne pourrait-on pas, je ne sais pas, envisager de conserver les mêmes modes de financement (qui ont fait leurs preuves) sans pour autant verser dans l’excès ? Sans pour autant imposer des quotas “exceptionnels” à des télévisions qui font face à la disparition d’une chronologie des médias mise à mal par l’existence même d’Internet et à la future concurrence des géants américains via la fameuse “télé connectée” ?

Je lis que cet ecosystème permet de financer 340 000 emplois. Excellent, mais alors on ne parle plus de défendre la culture, mais simplement les emplois. Si les mêmes étaient payés pour tourner des films en anglais (après tout pourquoi pas), que deviendrait cet argument ? Où serait passée notre si précaire culture ?

La musique alors ? Laissez-moi rire et relisez une des dernières interviews de Jean Ferrat pour rire avec moi. De nos jours je n’arrive que rarement à savoir dans quelle langue chantent nos stars hexagonales, qui comme tout le monde cherchent à exporter pour vendre d’avantage.

Qu’on me comprenne bien : dans un espace sans frontières tel qu’Internet, le principe de la défense de la diversité culturelle est forcément quelque chose d’important, et que je défends. Simplement j’ai du mal à voir en quoi, aujourd’hui, nos lois défendent autre chose que les poches de multinationales “majors” et de quelques rares artistes apatrides.

Dans une autre vie, à la lointaine époque des premiers procès contre les fournisseurs d’accès au nom de la lutte contre le racisme, j’avais défendu – face à la Licra – que la meilleure méthode pour lutter contre les premiers sites négationnistes était de s’impliquer davantage sur le réseau pour diffuser l’histoire et la culture. La volonté de pouvoir censurer me semblait déjà dangereuse pour la liberté d’expression (pas celle des Faurissons et assimilés, mais celle de toute la population).

Jean Ferrat vu par La demeure du chaos (cc)

Aujourd’hui je crois qu’il faut faire la même chose pour la culture. Plutôt que d’essayer à toute force de recréer des frontières disparues, et si l’objectif est réellement de promouvoir la diversité culturelle, alors il me semble que l’urgence n’est pas de persister dans des modèles établis au siècle dernier mais de revoir de fond en comble la façon dont le droit d’auteur est protégé.

Comment mieux favoriser la diffusion d’une culture qu’en garantissant le libre partage des oeuvres du domaine public (et surtout pas d’autoriser M.  Rogard à le soumettre à une redevance), en abaissant la durée de protection des oeuvres après la mort de leur auteur, et en libéralisant le partage non marchand du patrimoine qu’on souhaite promouvoir ? Qui aujourd’hui est coupable de créer des oeuvres orphelines, sinon nos ayants droit qui cherchent quel qu’en soit le prix social à protéger leurs rentes en recréant un droit d’auteur là où il avait disparu – au seul motif de l’application d’un procédé technique ?

La notion d’exception culturelle est née du constat que la culture d’un pays risquait de disparaître au profit de celle des pays plus puissants si aucun frein à l’importation n’était possible. C’est la définition originelle, et qui fut confirmée lors de l’Uruguay Round. Sa version française a imposé, en plus, des quotas de diffusion d’oeuvres françaises et européennes aux radios et télévisions.

Outre qu’avec l’avènement d’Internet il devient plus qu’illusoire de fermer nos frontières à la diffusion des cultures étrangères sur le territoire national, jamais, jamais il n’a été question ni d’empêcher nos oeuvres de sortir du territoire, ni d’en limiter la diffusion à l’extérieur pour protéger des intérêts privés. Or c’est semble-t-il ces aspects là qui ressortent des discours actuels que je pointe plus haut. La cause première est caduque, la dérive est patente, une fois encore on invente des principes sortis du néant pour protéger des lobbies du passé.

Si notre culture mérite une exception, alors que celle-ci soit appliquée au régime – devenu démentiel – du droit d’auteur plutôt qu’en en faisant une arme limitant au maximum sa diffusion au public. Ce ne serait que du bon sens et un juste retour à sa justification première.

Osons.

La protection conférée par le droit d’auteur persiste en effet après la mort de l’auteur pour une durée de principe de 70 ans à compter de la date de la mort. La rémunération perçue au titre des droits d’auteur revient alors aux ayant droits de l’auteur (en principe sa descendance ou un légataire testamentaire). L’effet de la carte « Donneur de propriété intellectuelle » consiste donc à faire tomber par anticipation les œuvres dans le domaine public.

Vous me direz : pourquoi vouloir spolier sa descendance du bénéfice de ces droits ? Je répondrais d’abord en vous recommandant la lecture de l’ouvrage « Familles, je vous hais » d’Emmanuel Pierrat, qui montre à quel point la rapacité de certains ayant droits peut en arriver à dévoyer l’héritage laissé par un artiste. Plus largement, verser ses œuvres  dans le domaine public, c’est aussi favoriser la création et la circulation des idées, plutôt que bloquer la réutilisation des œuvres pendant des décennies après sa mort.

Voyez l’argumentaire d’Evan Roth (que je traduis) :

Pourquoi laisser vos idées mourir avec vous ? Les lois sur le droit d’auteur en vigueur empêchent quiconque de s’appuyer sur vos créations pour créer à nouveau pendant 70 ans après votre décès. Pour que quelque chose vous survive, permettez aux autres de poursuivre votre œuvre. Faites un don de propriété intellectuelle. En versant vos œuvres dans le domaine public, vous contribuerez à « promouvoir le progrès de la Science et des Arts utiles », comme l’indique la Constitution américaine. Pour être certain que votre créativité vous survivra une fois que vous ne serez plus là, faites un don dès aujourd’hui.

L’œuvre, un prolongement de l’artiste?

Je trouve cette idée assez séduisante, surtout si on la compare avec la conception personnaliste du droit français. Les droits patrimoniaux persistent 70 ans après la mort de l’auteur, mais son droit moral est perpétuel et continue à s’appliquer sans limite dans le temps. La tradition française considère en effet l’œuvre comme un véritable prolongement de la personnalité de l’auteur.

La plus sacrée, la plus légitime, la plus inattaquable, et, si je puis parler ainsi, la plus personnelle de toutes les propriétés, est l’ouvrage fruit de la pensée d’un écrivain (Le Chapelier, lors du vote de la première loi sur le droit d’auteur en France, en 1791)

Ayant imprimé « l’empreinte de sa personnalité » sur sa création, il passe quelque chose de la personne de l’auteur en elle. Cela se traduit par le fait que le nom de l’auteur doit toujours rester attaché à l’œuvre en cas de réutilisation (droit à la paternité) ou encore que l’œuvre ne doit pas être dénaturée (droit à l’intégrité), de manière à respecter les choix et la forme voulus par l’auteur. Ainsi subsisterait-t-il éternellement quelque chose de l’auteur à travers ce qu’il a créé.

À cette conception « statique » de la persistance de la personnalité, la carte de donneur de propriété intellectuelle en substitue une nouvelle – dynamique cette fois – qui a de loin ma faveur. Ce n’est pas à travers une œuvre finie que le créateur laisse persister quelque chose de lui-même, mais par le processus créatif qu’il a initié et qu’il offre aux autres la faculté de poursuivre. De la même manière que lui-même a pu s’inspirer d’œuvres pré-existantes, en versant ses droits au domaine public, l’auteur favorise la continuation de ce processus et plutôt que de « survivre » de manière figée dans une œuvre finie, il se fond dans un mouvement potentiellement infini de créativité.

Quelle valeur juridique?

Le principe de cette carte est intéressant, mais juridiquement que vaut elle ? C’est un point délicat à apprécier. Une première limite tient au fait que l’auteur a pu céder ses droits à des tiers par contrat de son vivant et ne plus disposer de cette faculté de verser ses oeuvres dans le domaine public. C’est le cas notamment lorsque l’on signe un contrat d’édition classique qui entraîne une cession pour toute la durée de la propriété intellectuelle.

Cette carte constitue une sorte d’acte unilatéral déclaratif, mais ne peut s’analyser comme une licence qui accorderait à des tiers la permission de reproduire et de communiquer l’oeuvre librement, comme c’est le cas avec une licence Creative Commons. À ma connaissance, le droit français ne prévoit pas que la volonté de l’auteur puisse se manifester par un tel biais.

Par ailleurs, si l’on admet qu’il est bien valide, l’effet de la carte risque de varier selon les pays. Aux États-Unis, où le droit moral n’existe pas ou seulement à l’état de traces, l’oeuvre deviendrait véritablement « libre de droits » à la mort du donneur. Les choses seraient plus complexes à apprécier dans les pays « monistes » (Allemagne, Canada) où le droit moral n’est pas perpétuel, mais ne dure qu’aussi longtemps que persistent les droits patrimoniaux. Si l’on veut rester cohérent, dans ces pays, le droit moral devrait aussi s’éteindre lorsque meurt le donneur de propriété intellectuelle. Pour les pays comme la France, qui ont une conception extensive du droit moral, la carte ne peut théoriquement avoir pour effet de faire cesser celui-ci et il continuera à s’appliquer, comme c’est le cas pour les oeuvres qui tombent « naturellement » dans le domaine public.

Quoique… Le droit français considère que le droit moral est incessible et que l’auteur ne peut valablement renoncer à l’exercer par contrat. Mais comme dit plus haut, cette carte n’est pas un contrat, mais une déclaration unilatérale de volonté du titulaire. Dès lors, ne pourrait-on pas admettre cette forme de renoncement urbi et orbi au droit moral ?

Bien plus qu’un pseudo-canular

On pourra rétorquer que le formalisme de cette carte semble insuffisant pour constituer un acte juridique, mais dès lors qu’on peut valablement exprimer par une simple carte sa volonté de donner une chose aussi importante que ses organes, pourquoi ne pourrait-on pas le faire pour ses droits de propriété intellectuelle ? Qui peut le plus peut le moins, non ?

Noter cependant que l’on peut obtenir un effet aussi puissant (sinon plus) en plaçant ses œuvres de son vivant sous licence CC-BY (Creative Commons Paternité), mais il faut alors  le faire œuvre par œuvre, et non « en bloc » comme le permet la carte de donneur. Pour être vraiment efficace, il me semble que, la carte devrait s’accompagner d’une forme d’enregistrement auprès d’un organisme, qui permettrait de centraliser les versements d’œuvres au domaine public.

En définitive, cette carte, qui pourrait passer pour un simple canular, soulève des questions plus profondes qu’il n’y paraît. Elle rejoint en fait ce que le Public Domain Manifesto, publié dans le cadre du programme Communia, appelle le « domaine public fonctionnel » ou « biens communs volontaires » (par opposition avec le domaine public classique, dit « structurel ») :

En plus de ce noyau structurel du domaine public, il y a d’autres mécanismes importants qui permettent aux individus d’interagir librement avec les œuvres protégées par le droit d’auteur [...]

Les créateurs peuvent lever les restrictions d’usage de leurs oeuvres en les soumettant à des licences libres, en utilisant d’autres mécanismes qui permettent de les utiliser sans restriction ou encore en les assignant au domaine public [...]

Le renoncement volontaire au droit d’auteur et le partage volontaire des oeuvres protégées constituent des exercices légitimes des droits d’auteur exclusifs. De nombreux auteurs titulaires des droits d’auteur sur leurs oeuvres ne souhaitent pas exercer ces droits en totalité ou souhaitent y renoncer totalement.

Ces actions, dans la mesure où elles sont volontaires, constituent une exercie légitime des droits d’auteur exclusif et ne doivent pas être empêchées ou rendues difficiles par la loi, des dispositifs statutaires ou d’autres mécanismes, y compris le droit moral.

Vous pouvez télécharger et imprimer la carte de donneur de propriété intellectuelle ici. J’irais bien coller un sticker sur ma Carte Culture, moi ;-)

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Article initialement publié sur S.I.Lex.

Crédits photos cc pd_donor, rikomatic, hragv.

La SACEM soutient du bout des doigts la Carte Musique Jeune. Devant les députés, la Société des Auteurs a admis que le dispositif « permet d’orienter le public vers la consommation légale payante » mais l’orientation peut avoir des effets pernicieux pour le catalogue national.

« C’est le revers de la médaille » regrette Bernard Myiet : « elle n’a aucun effet sur la consommation et la production, du fait que la subvention favorise toutes les œuvres, françaises et étrangères, notamment anglo-américaines, contrairement à une politique d’orientation des marchés ». Ainsi, c’est davantage les producteurs mondiaux qui devraient s’en tirer à bon compte avec ce dispositif payé pour moitié par le consommateur, et pour l’autre par le contribuable.

Les propos rappellent ceux de Jean Arthuis, président de la commission des finances, qui dénonçait le 22 novembre dernier ce dispositif lors d’un débat sur le livre numérique. Le sénateur évoquait spécialement la situation des créations immatérielles vis-à-vis de la TVA luxembourgeoise : « Il faut savoir que toutes les institutions territoriales qui offriront à leurs jeunes concitoyens une carte d’accès à la musique numérique alimenteront le budget luxembourgeois. »

Gestion Collective Volontaire?

On se souvient également comment l’industrie musicale avait réussi à sauver ses billes dans l’accouchement du dispositif.

Dans le texte initial, elle devait cofinancer jusqu’à 10 euros par carte, le reste étant réparti entre l’Etat (le contribuable) et le jeune consommateur de 12 à 25 ans.

Dans le texte final, l’intervention financière des ayants droit n’est devenue finalement qu’optionnelle, et ne concernait qu’une petite partie de la promotion des oeuvres, non de l’achat de la carte. Le ministère de la Culture a accepté sans rechigner ce désengagement financier. La Rue de Valois estimait « plus opportun de rechercher un accord avec les ayants droit sur la gestion collective volontaire et sur la libération des droits sans interférer avec la mise en œuvre de la « carte musique jeune», sauf à retarder sa mise en œuvre ». C’était en avril 2010, depuis on attend toujours cette fameuse gestion collective volontaire.

Contribution compensatrice des FAI

Mercredi dernier à l’Assemblée nationale, la SACEM s’est dite plus « favorable à une contribution compensatoire permettant de mieux tenir compte des flux et d’orienter une partie des ressources vers la production nationale, comme cela se fait dans l’audiovisuel ».

Cette fameuse « contribution compensatrice » est réclamée par la SACEM depuis des années. Son objet n’est pas d’autoriser tous les échanges en compensation d’une taxe, mais d’infliger une ponction financière sur le dos des FAI pour souligner leur « responsabilité financière des FAI » sur les contenus illicites qui transitent dans leurs tuyaux.

La société des auteurs compositeurs milite ainsi pour cette « contribution de droit privé modulable à la charge des FAI afin de compenser les préjudices passés et futurs subis par les ayants droit de la musique, du fait des échanges non autorisés d’oeuvres musicales protégées ».

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Article initialement publié sur PCINpact

Crédits photos CC flickr: blogstory; gycouture